Ce qui va changer ce 1er juillet : (2016)

L'Identifiant Commun de l'Entreprise, obligatoire à partir du 1er juillet 2016:

A partir du 1er juillet, toute les sociétés opérant au Maroc ont l'obligation d'avoir un Identifiant commun de l'entreprise ICE et  de faire indication de leur ICE dans tous les documents émanant d'une entreprise (personne physique ou morale). Indiquer l'ICE permettra d'appliquer la déduction fiscale des charges, les personnes physiques ou morales devront indiquer leurs ICE afin qu'ils puissent en bénéficier pour les factures ultérieur du 30 juin 2016. Plus de détails ....

Les Sacs de plastique:

L'interdiction de la fabrication, l'exportation, l'importation et 'utilisation des sacs plastiques à partir du 1er juillet. Cette interdiction est intervenue par le dahir n° 1.15.148 du 7 décembre 2015 portant promulgation de la loi n° 77.15, publié au B.O du 10 décembre 2015 et concerne tous les sacs de plastique fabriqués à partir du polymère naturel, industriel ou transformé.

Le décret d'application de la loi n° 77.15 

Le décret  a pour but de déterminer les spécificités techniques des sacs en plastique et de définir les règles spécifiques à l'imposition de signes distinctifs et l'impression de logos sur les sacs en plastique destinés à un usage agricole ou industriel, les sacs de congélation, les sacs isothermes et les sacs utilisés pour la collecte des déchets ménagers et autres ordures. Plus de détails...

Les engins non immatriculés :

A partir du 1er juillet, les cyclomoteurs dont la puissance dépasse les 50 cm3, devront porter la plaque d'immatriculation après expiration du délai au 30 juin. 

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Le 29 juin 2016

La liste des comptables agréés :

La liste des comptables agrées éligibles selon l'article 102 de la nouvelle loi vient d'être publiée par  le ministère de l'Économie et des Finances. La liste concerne les personnes ayant déposé leur candidature pour l'inscription sur la liste des comptables agrées conformément aux dispositions de la loi n°127.12 portant réglementation de la profession et instituant l'organisation des comptables agréés. 

A noter que les personnes dont le nom n’a pas été retenu disposent d’un délai de 15 jours, à compter du 10 Mai (2016), pour effectuer une réclamation.

Les candidats ne remplissant pas les conditions de l’article 102 de la loi 127-12 sont appelés à s’adresser à la même commission pour s’inscrire sur la liste des comptables exerçant à titre indépendant et ce, avant le 19 août prochain.

Pour consulter ou télécharger la liste  des comptables agrées Cliquez ici

Pour savoir comment obtenir le titre de comptable agrée au Maroc, Cliquez ici 

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RM / Mai 2016

Comment obtenir l'agrément de guide de tourisme pendant la phase transitoire ?

Agrément, diplôme et plus ...

La délivrance des agréments de guide de tourisme à des personnes ne remplissant pas la condition de formation prévue par la nouvelle loi (1) mais disposant de compétences acquises sur le terrain est maintenant chose possible après la publication au Bulletin Officiel de l'arrêté (2) du ministre du tourisme n° 336-16 du 1er février 2016 qui a fixé les modalités de délivrance d'agréments de guides de tourisme.

La nouvelle réglementation exige pour obtenir l'agrément de guide de tourisme de justifier d’une aptitude professionnelle. Voici plus de détails sur les modalités  de délivrance des agréments pendant la phase transitoire :

L'avis d'examen :  l'examen est annoncé via la publication d'un avis sur le site web du ministère de tourisme http:// www. tourisme. gov. ma  ,ainsi dans 2 journaux nationaux d'annonce légales. L'avis comprend un rappel des conditions d'accès à la profession, les compétences exigées pour passer l'examen, les pièces constituant le dossier de candidature, la date de l'examen et pe dernier délai pour le dépôt des dossiers de candidature.

L'examen professionnel : les personnes qui ne remplissent pas les conditions  de formation prévue par la nouvelle loi (n° 05-12), mais qui disposent de compétences acquises sur le terrain peuvent passer l'examen professionnel pour  obtenir l'agrément de guide de tourisme.

Le dossier de candidature : Le candidat  de l'examen indiqué dans le paragraphe précédent ne peut déposer sa candidature que pour une seule catégorie des guides de tourisme.

L'examen de la catégorie  des guides des espaces naturels : L'examen comprend une épreuve physique et une épreuve écrite et à après avoir passé avec succès l'épreuve écrite un entretien oral

L'examen pour la catégorie des guides de villes et des circuits touristiques: L'examen comprend une épreuve écrite et un entretien oral aprés avoir passé avec succès l'épreuve écrite.

La formation, une nouvelle condition pour exercer la profession de guide de tourisme :

Quid du diplôme (3)? Les candidats à l'exercice de la profession de guides des espaces naturels doivent être titulaires du diplôme de technicien spécialisé filière guide des espaces naturels délivré par les instituts  spécialisés de technologie appliquée hôtelière et touristique conformément à l'arrêté n°  296-98

A titre transitoire, les personnes ayants obtenu avant l'année 2015 une attestation de formation au métier de guide de montagne ou de guide des espaces naturels délivrée par le centre de formation aux métiers de montagne de Tabant ou par l'institut spécialisé de technologie appliquée de Tinghir, peuvent, dans un délai n'excédant pas 2 ans à compter du 7 mars 2016

Bon à savoir :

En application de l'article 4 du décret n° 2-14-553 du 18 juin 2015 pris pour l'application de la loi n° 05-12 réglementant la profession de guide de tourisme, l'arrêté du ministre du tourisme n° 334-16 du 1er février 2016 a fixé le nombre de touristes où le guide touristique est tenu de s’adjoindre à un autre guide touristique. Ce nombre est fixé à 20 pour les guides de villes et des circuits touristiques et à 15 pour le guide des espaces naturels (réf. publié au B.O du 21 mars 2016 édition en arabe).

(1) L'article 31 et 6  de la loi n° 133-13 

(2) Arrêté du ministre du tourisme n° 336-16 du 21 rabii II 1437 (1er février 2016)  fixant les modalités de délivrance d'agréments de guides de tourisme pendant la phase transitoire.

(3) Arrêté du ministre du tourisme n° 335-16 du 21 rabii II 1437 (1er février 2016) fixant le diplôme ouvrant droit à l'exercice de la profession de guide des espaces naturels.

Réf. 

Décret n° 2-14-553 du 1er ramadan 1436 18 juin 2015 pris pour l application de la loi n°  05-12 réglementant la profession de guide de tourisme.

Arrêté du ministre du tourisme n° 334-16 du 1er février 2016 fixant le nombre de touristes où le guide touristique est tenu de s’adjoindre à un autre guide touristique.

Arrêté du ministre du tourisme n° 336-16 du 21 rabii II 1437 (1er février 2016)  fixant les modalités de délivrance d'agréments de guides de tourisme pendant la phase transitoire.

Arrêté du ministre du tourisme n° 335-16 du 21 rabii II 1437 (1er février 2016) fixant le diplôme ouvrant droit à l'exercice de la profession de guide des espaces naturels.

Dahir n° 1.14.129 du 3 chaoual 1435 (31 juillet 2014) portant promulgation de la loi n° 133.13 modifiant la loi n° 05-12 réglementant la profession de guide de tourisme ( publié au bulletin officiel du 18 août 2014)

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RM / Avril 2016

Interdiction des sacs et sachets de plastique à partir du 1er juillet 2016 :

Décriés depuis des décennies pour leur coût écologique, les sacs de plastiques seront interdits à partir du 1er juillet 2016. L'interdiction concerne la fabrication, l'exportation et l'importation. 

Cette interdiction est intervenue par le dahir n° 1.15.148 du 7 décembre 2015 portant promulgation de la loi n° 77.15, publié au B.O du 10 décembre 2015 et concerne tous les sacs de plastique fabriqués à partir du polymère naturel, industriel ou transformé.

Le décret d'application de la loi n° 77.15 

Conformément à l'article 14 de la loi n° 77-15, le Conseil de gouvernement réuni le 24 mars 2016 a adopté le décret d'application relatif à certaines dispositions de la loi n° 77-15 qui interdise la fabrication, l'importation, l'exportation, la commercialisation et l'utilisation des sacs en plastique.

Le décret  a pour but de déterminer les spécificités techniques des sacs en plastique et de définir les règles spécifiques à l'imposition de signes distinctifs et l'impression de logos sur les sacs en plastique destinés à un usage agricole ou industriel, les sacs de congélation, les sacs isothermes et les sacs utilisés pour la collecte des déchets ménagers et autres ordures. 

Ce texte prévoit également la désignation d'agents chargés de contrôler et de détecter les fraudes relatives à la loi n° 77-15 et ses dispositions en plus de la fixation des délais accordés par l'administration aux fraudeurs pour se conformer à la loi et aux dispositions de son application dans un délai ne dépassant pas 15 jours.

L'interdiction ne concerne pas:

1. les sacs en plastique à usage industriel;

2. les sacs en plastique à usage agricole;

3. les sacs en plastique iso thermique;

4. les sacs en plastique de congélation;

5. les sacs en plastique utilisés pour les ordures;

6. les sacs de plastiques destinés au collecte des autres déchets, tels qu'ils sont définis par la loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.

Des amendes :

La nouvelle loi frappera  les fraudeurs au porte-monnaie par des amendes allant de 200.000 dhs, pour la fabrication, jusqu’à un million de dirhams  (art.9). Pour les autres amendes , de 10.000 dhs à 500.000 dhs (art. 10) et de 20.000 dhs à 100.000 dhs ( art. 11) 

En guise de conclusion:

L'entrée en application de la loi n° 77-15 abrogera en conséquence loi n° 22-10 du 10 juillet 2010 relative à l’utilisation de sacs et sachets en plastique dégradables ou biodégradables.

Notons que selon l'article 14 de la loi n° 77-15, le gouvernement pourrait adopter d'autres textes qui seraient nécessaires à l'application de la nouvelle loi.

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RM  25 mars 2016

2016 : شرح طريقة التسجيل والربح من موقع يوجوف سراج العربي مع إثبات الدفع * yougovsiraj arabic 2016 Dubai , uae , my surveys , login , registration

 

السلام عليكم ورحمة الله تعالى  وبركاته

 اقدم لكم اليوم بعض المواقع الربحية من الانترنيت.ونظرا لكثرة المواقع 

النصابة ارتايت الى البحث عن الموثوقة منها

يعتبر  يوغوف سراج   YouGov Siraj

 من أشهر الشركات التي تقوم بالاستطلاعات على مستوى الوطن العربي

وما عليك سوى أن تسجل بالموقع وتجيب عن الاستطلاعات التي تاتيك 

عبر بريدك الإلكتروني ، أو تدخل للموقع للإطلاع على آخر الإستطلاعات التي

 تأتيك من حين الى اخر.وتجمع من خلالها النقط قد تصل إلى 100 نقطة

 أو أكثر أو أقل، وأحيانا قد تشارك في الإستطلاع دون الحصول على النقط بل 

ستشارك بواسطته في قرعة الجوائز الدورية التي يقدمها الموقع

 ( هواتف نقالة - pc portable - جهاز ipod nano..)

وعندما تجمع 5000 نقطة سوف تحولها  لمبلغ 50 دولار يتم ارساله إليك عن

 طريق حوالة بنكية، ويمكنك جمع النقط في أقل من ثلاثة أشهر من خلال

 دعوة أصدقائك للستجيل عبر الفيسبوك أو المنتديات و المدونات

 ومواقع الأنترنت عبرالريفرل الخاص بك ستجده في الموقع بعد التسجيل 

كل شخص تسجل وقام بالإستطلاع خمسة مرات ستربح من خلاله

 200 نقطة وعن كل شخص تسجل عن طريق الشخص الذي 

أرسلت له الريفرل 100 نقط، المهم ستجمع 5000 نقطة بسرعة

اثبات مصداقية يوجوف عبر البنك في الجزائر ' الشركة العامة '' والمغرب كذلك

شرح مفصل لطريقة وكيفية التسجيل في الموقع بالصور والفيديو :

للتسجيل بالموقع :    اضغط هنا  **   Cliki Here

بعد الدخول بمكنك المواصلة باللغة العربية أو الإنجليزية 

تغيير اللغة موجود أعلى الموقع :

1

يمكنك التسجيل عبر الفيسبوك أو الإميل الخاص بك

عبرالفيسبوك سهلا جدا يكفيك الضغط على الأيقونة وتدخل للفيس بوك

وتضغط موافق على أيقونة الموقع

إذا كنت تفضل البريد الخاص بك إليك الشرح

بعد ذلك إفتح البريد الإلكتروني الخاص بك وتوجه للرسائل الجديدة






بعدها ستأتيك هذه الصفحة أدخل معلومات الدفع والعنوان الخاص بك

أو أتركها حتى تصل لمبلغ 50 دولار أو تفوز بجائزة معينة

إن لم تأتيك تلك الصفحة أدخل لهذا الرابط مباشرة :

 من هنا ::: 

أو مرر الماوس " الفأرة " على حسابي يوجوف الخاص بي ثم 

قم بإختيار الحساب ثم حدث بياناتك


الآن نأتي إلى طريقة القيام بالإستطلاعات لجمع النقط 5000 وتحويلها

إلى 50 دولار بعد ذلك، ويمكنك أن تجيب عنها بالدخول للموقع

أو تصلك عبر البريد الخاص بك

من خلال الموقع :

من خلال البريد الخاص بك :






وهذا نموذج لبعض الإستطلاعات التي تصلك :

إليكم الشرح بالفيديو :

للتسجيل بالموقع :    اضغط هنا  **   Cliki Here

لأي إستفسار إطرحه أسفل الفيديو بالتوفيق للجميع والسلام عليكم ورحمة الله وبركاته

شرح طريقة وكيفية التسجيل على وعبر موقع يوجوف يوغوف سيراج الامارات العربية المتحدة، مصداقية الموقع، إتباث الدفع ،
Yougov ما هو موقع يوغوف ؟ Yougov عبارة عن شركة تأسست سنة 2000 مجال عملها الدراسات التسويقية على الأنترنت. كيف يمكننا الربح من موقع يوغوف، الربح عن طريق الانترنت العمل عن طريق الانترنت اسهل الطرق للربح الربح عن طريق الاستبيانات ربح اكثر من 50 دولار بسهوله الربح والعمل عن طريق الانترنت كيف تقوم بالربح من الانترنت طريقه الربح من الانترنت واكمال استبيانات الربح من موقع يوجوف الربح من موقع يوغوف الربح من موقع يوجف الربح من موقع yougov  طريقه الربح من موقع يوجوف طريقه الربح من موقع يوغوف طريقه الربح من موقع يوجف طريقه الربح من موقع yougov شرح طريقه الربح من موقع يوجوف شرح طريقه الربح من موقع يوغوف شرح طريقه الربح من موقع يوجف شرح طريقه الربح من موقع ، حصريا الشرح الشامل لربح 50 دولار مع شركة yougov مجانا، ما مدى مصداقية هذا الموقع، هل هو موقع نصاب ،  شرح طريقة ربح 50 دولار من موقع يوغوف yougov سلسله الربح من الانترنت | 1- شرح طريقه ربح 50$ عن طريق موقع استطلاعات الرأى يوجوف yougov، طرق الربح الجديدة، المواقع الصادقة ، الربح من اعلانات والضغط على تويتر وجوجل وغوغل أدسنس ، بليس ،بلوس سنة 2016 ، أحدث طرق الربح ، يوغوف نصابة ، كيف أربح من الانترنيت ، الانترنت للمبتدئين، دورات وكورصات ، وكورسات الربح مجانا ، بالعربية ، تحميل ، من داخل المنزل ، بالمنزل ، شرح كيفية الربح من yougov ، شروحات المواقع والمنتديات والمدونات والبرامج الربحية للهواتف الذكية، عربي ، موقع ، ما هو موقع يوجوف ، دولة المنشأ ، منشئ ، العربي،
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Palestine-Jordanie, Liban - Syrie-Irak - KOWEIT du Qatar, les Emirats Arabes Unis - Amman, Bahreïn, Yémen, Arabie Saoudite - l'Egypte, la Libye, le sud et le nord du Soudan, Algérie, Tunisie - Royaume du Maroc Mauritanie - Djibouti - Somalie - Comores - forum , ar , france , usa , United States of America ، الولايات المتحدة الأميركية ، الامريكية ، أميركا ، أمريكا ، كندا ، canda

Les coefficients de réévaluation à appliquer en 2016 en matière d'IR au titre des profits fonciers :

L'arrêté du Ministre de l'économie et des Finances n° 397-16 du 18 février 2016 fixant, pour l'année 2016, les coefficients de réévaluation en matière d'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers est publié au Bulletin Officiel du 7 mars 2016 à l'édition générale numéro 6445

Ainsi, les coefficients des 26 dernières années :

L'année	Le coefficient applicable
2015	1
2014	1.016
2013	1.020
2012	1.039
2011	1.052
2010	1.060
2009	1.070
2008	1.106
2007	1.146
2006	1.170
2005	1.209
2004	1.220
2003	1.244
2002	1.255
2001	1.282
2000	1.294
1999	1.318
1998	1.330
1997	1.367
1996	1.377
1995	1.415
1994	1.487
1993	1.549
1992	1.633
1991	1.716
1990	1.877

Pour prendre connaissance de l'intégralité du tableau tel qu'il est publié au bulletin officiel Cliquez ici

Bon à savoir :

L’arrêté ministériel en question émane du ministre de l’économie et de finances et fixe chaque année les coefficients de réévaluation en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers conformément aux dispositions du code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006),tel que modifié et complété, ainsi le décret n° 2-00-1045 du 20 rabi I 1422 (13 juin 2001) pris pour l’application de l’article 86 de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu.

Pour apprendre plus sur l’application de ces coefficients, comme par exemple :

A quoi servent ces coefficients?

Comment calcule-t-on les profits fonciers ?

Exemples de calcul

Consulter notre billet de l’année 2013 ici

RM/ Blog de Droit Marocain

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Mars 2016

Le taux maximum des intérêts déductibles, servis aux associés, en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l'exploitation 2016

Le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d'associés au titre de l'exercice 2016 a été fixé à 2,53 % 

Le texte de l’arrêté ministériel n° 381.16 a été publié en arabe dans l'édition du bulletin officiel n° 6442 du 25 février 2016 et en langue française dans l'édition du 3 mars 2016 

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 381.16 du 1 Joumada I 1437 (10 février 2016) fixant, pour l'année 2016, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courant créditeurs d'associés. Le ministre de l'économie et des finances. Vu le code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finance n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006 tel qu'il a été modifié et complété notamment ses articles 10 ( II-A-2) et 35 ; Vu les taux d'intérêts des bon du trésor à six mois de l'année 2015; Arrête Art 1 : le taux maximum des intérêts déductibles, servis aux associés, en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l'exploitation, est fixé à 2,53 % pour l'année 2016  Art 2 : le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 1er Joumada I 1437 (10 février 2016) Mohamed Bousaid B.O n° 6442  Mise en garde: Traduction du Blog de Droit Marocain (non officielle)

Bon à savoir :

Le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d’associés est arrêté annuellement par le Ministère des Finances, en vertu desquels, les charges d’intérêts en question sont déductibles du résultat fiscal de chaque exercice comptable à condition que le capital social soit entièrement libéré. Les sommes des intérêts déduites ne peuvent excéder le montant du capital social et le taux ne peut être supérieur au taux fixé sur la base du taux d’intérêt moyen des bons du trésor à six mois de l’année précédente, en l’occurrence 2015.

Au même sujet vous pouvez lire :
La convention de Compte Courant d’Associés Cliquez ici

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RM/ 03 Mars 2016